FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment se concilie le régime du micro-entrepreneur et l’EIRL ?

L’entrepreneur individuel qui a opté pour le statut du micro-entrepreneur peut décider de constituer un patrimoine d’affectation et en conséquence d’adopter le régime de l’EIRL, devenant ainsi « un micro-entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». Il existe, en cas de cumul de ces deux régimes, deux particularités :

 

1 - Concernant les documents comptables obligatoires, il a été prévu un régime simplifié pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ayant opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise. Ils ne sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité commerciale.

Ils doivent seulement tenir :

  • Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats (si votre commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ;
  • En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d’affectation, Ce relevé fait l’objet d’un dépôt annuel au registre, dans le délai de six mois à compter de son établissement.

 

2 - Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur étant placé sous le régime de la micro entreprise, il ne dispose pas de la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Il est tenu de rester au micro fiscal ou au micro fiscal simplifié.

 

Sources juridiques :
Article R 526-10-1 du code de commerce
Article L 123-28 du code de commerce
Articles 50-0 du code général des impôts