FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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A quel régime social est rattachée une personne qui exerce en EIRL ?

L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) relève du RSI (Régime social des Indépendants) et donc du régime des travailleurs non salariés, qu’il relève de l’impôt sur le revenu ou qu’il opte pour l’impôt sur les sociétés. Les cotisations sociales de l’EIRL sont calculées comme celles des travailleurs non salariés (TNS).

Les taux de cotisations sociales et les caisses compétentes dépendent de la nature de l’activité exercée par l’EIRL. Ainsi, l’EIRL peut relever du régime des artisans, des commerçants ou des professions libérales.

Selon la nature de son activité, l’EIRL doit obligatoirement être affilié aux organismes suivants :

  • Si l’activité est commerciale ou artisanale :
    - Assurance maladie-maternité y compris cotisation - supplémentaire d’indemnités journalières : RSI

    - Allocations familiales : RSI
    - Retraite de base et complémentaire : RSI
    - Invalidité, Décès : RSI
    - Contribution à la formation professionnelle : RSI pour les - commerçants et le centre des impôts pour les artisans
    - CSG et CRDS : RSI

  • Si l’activité est une profession libérale :

    - Assurance maladie-maternité : RSI
    - Allocations familiales : URSSAF
    - Retraite de base et complémentaire : CNAVPL
    - Invalidité, Décès : CNAVPL
    - Contribution à la formation professionnelle : URSSAF
    - CSG et CRDS : URSSAF

La loi n° 2015 -1702 du 21 décembre 2015 (article 13) prévoit que la cotisation assurance maladie/maternité des professions libérales sera recouvrée par l’URSSAF à une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.

L’EIRL n’acquiert pas de droits à l’assurance chômage car il s’agit d’une activité non salariée non couverte par le système d’assurance chômage

L’EIRL ne bénéficie d’aucun régime d’assurance obligatoire au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mais peut s’assurer volontairement contre ce risque.

Sources juridiques :
Article L 133-6 du code de la sécurité sociale
Article L 131-6 du code de la sécurité sociale
Article L 635-1 du code de la sécurité sociale
Article L 635-5 du code de la sécurité sociale
Article L 136-3 du code de la sécurité sociale
Article L 6312-2 du code du travail
Article L 6331-48 à L 6331-52 du code du travail
Article R 243-22 du code de la sécurité sociale
Circulaire RSI n° 2010/033 du 29 septembre 2010