FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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A quel régime social est rattachée une personne qui exerce en EIRL ?

L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) relève du régime des travailleurs non salariés, qu’il relève de l’impôt sur le revenu ou qu’il opte pour l’impôt sur les sociétés.

Avant le 1er janvier 2018, les cotisations sociales étaient versées soit au Régime Social des Indépendants (RSI), soit à l’URSSAF en fonction de la nature de l’activité : commerçant, artisan ou professions libérales.

Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) est supprimé. Une période transitoire de deux ans est prévue afin d’intégrer progressivement le RSI dans le régime général de sécurité sociale.  
- Au 1er janvier 2018, le recouvrement des cotisations sociales est assuré par les URSSAF avec le concours des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (nouvelle dénomination des caisses de base du RSI).
- Au 1er janvier 2020, le recouvrement des cotisations sociales sera assuré par les seules URSSAF.

Une exception existe : les cotisations d’assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès de certaines professions libérales relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ainsi que les avocats relevant de la CNBF. Les personnes assujetties au régime des professions libérales sont désormais clairement définies. Un article du code de la sécurité sociale dresse la liste complète de ces professions. Les professionnels non visés par cette liste relève, pour le régime d’assurance vieillesse, du régime général de sécurité sociale.
Ces règles s’appliquent au 1er janvier 2018 pour les micros entrepreneurs et au 1er janvier 2019 pour les autres professions libérales relevant du régime de droit commun.

Les travailleurs indépendants ne relevant pas du nouveau champ de la liste des professions libérales dressée par le code de la sécurité sociale et affiliés avant le 1er janvier 2019 à la CNAVPL et à la CIPAV restent affiliés à ces caisses. Ils peuvent demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à l'assurance vieillesse du régime général.

Sources juridiques :
Article L 213-1 du code de la sécurité sociale
Article L 6331-51 du code de la sécurité sociale
Article L 200-1 du code de la sécurité sociale
Article 15, XVI, 2° de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2017-1386 du 30 décembre 2017
Article 15, XVI, 8° de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2017-1386 du 30 décembre 2017
Article L 640-1 et L 640-2 du code de la sécurité sociale