FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

La rémunération du conjoint est-elle déductible du bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle ?

Oui et en totalité.

En effet, la loi de finances pour 2019 a mis fin à la déduction limitée de la rémunération du conjoint de l’exploitant.

Pour la détermination des résultats clos en 2018, que l’exploitant soit adhérent ou non à un centre de gestion agréé, le salaire versé au conjoint est déductible en totalité du résultat de l’entreprise, et imposable entre les mains du bénéficiaire. 

Pour mémoire, jusqu’aux exercices en 2017, la rémunération du conjoint était déductible dans la limite de 17 500 euros si l’entreprise était adhérente à un centre de gestion agréé.

Bon à savoir : Les rémunérations versées aux autres membres de la famille sont déductibles du bénéfice dans la mesure où ils correspondent à un travail réellement fourni.

Elles ne doivent pas être exagérées par rapport aux salaires alloués pour des emplois analogues.

A défaut de respect de ces règles, la fraction qualifiée d’exagérée est ajoutée au bénéfice imposable.


Sources juridiques :
BOI-BIC-CHG-40-50-10-20170705
Article 154 du Code général des impôts
Loi n°2018-1317 du 280 décembre 2018 de finances pour 2018 - Article 60