FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Mon conjoint est sur le point de créer une entreprise. Je compte l’aider et participer régulièrement au lancement de l’activité. Quelle est ma situation juridique ?

Le conjoint participant de manière régulière à l’activité professionnelle du chef d’entreprise doit être déclaré obligatoirement sous l’un des statuts suivants :

  • Le statut de « conjoint associé »

Est considéré comme « conjoint associé », le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui :
- détient une participation dans la société par l’effet d’un apport en capital ou de l’acquisition de parts sociales,
- exerce une activité professionnelle régulière dans la société,
- participe aux pertes et aux bénéfices de l’entreprise.

  • Le statut de « conjoint collaborateur »

Est considéré comme « conjoint collaborateur », le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui :
- exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise,
- est marié,
- sans percevoir de rémunération,
- sans avoir la qualité d’associé.

  • Le statut de « conjoint salarié »

Est considéré comme « conjoint salarié » le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui :
- participe effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel,
- perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnel ou au minimum au SMIC.


Sources juridiques  :
Article L 121-4 du code de commerce
Article 1832 et suivants du code civil
Article R 121-1 du code de commerce
Circulaire RSI n° 2007/013 du 23 janvier 2007
Article L 311-6 du code de la sécurité sociale