FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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La rémunération du conjoint est-elle déductible du bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle ?

Deux situations doivent être distinguées selon que l’entreprise individuelle a adhéré ou non à un centre de gestion agréé.

  • L’adhésion à un centre de gestion agréé

Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la rémunération est intégralement déductible.

  • L’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé

Le salaire du conjoint est déduit du bénéfice imposable dans la limite de 13 800 euros.

Le conjoint doit avoir participé de manière effective à l’exercice de la profession.

Le salaire doit avoir donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale, ainsi qu’aux allocations familiales et autres prélèvements sociaux.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 rétablit certains avantages fiscaux des adhérents à un OGA :

  • D’une part, la rémunération du conjoint demeure déductible du bénéfice sans limitation ;
  • D’autre part, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion est rétablie. Elle est égale aux 2/3 des dépenses exposées, et plafonnée à 915 € par an.

Bon à savoir : Les rémunérations versées aux autres membres de la famille sont déductibles du bénéfice dans la mesure où ils correspondent à un travail réellement fourni.

Elles ne doivent pas être exagérées par rapport aux salaires alloués pour des emplois analogues.

A défaut de respect de ces règles, la fraction qualifiée d’exagérée est ajoutée au bénéfice imposable.


Sources juridiques :
Article 154 du Code général des impôts
Loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 du 29 décembre 2015