FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Mon salarié est absent pour maladie. Je souhaite embaucher un salarié en CDD pour le remplacer. Puis-je fixer un terme imprécis au contrat, jusqu’à la fin de l’arrêt maladie ?

Oui. En cas de conclusion d’un CDD pour remplacer un salarié absent, il est possible de fixer un terme précis ou imprécis dans le contrat de travail. Fixer un terme précis consiste à mentionner la date à laquelle le contrat prendra fin.
Mais, l’employeur peut préférer indiquer un terme imprécis notamment lorsque la durée exacte de l’absence n’est pas connue ou est aléatoire comme dans le cas d’un arrêt maladie. En contrepartie, le contrat de travail devra obligatoirement comporter une durée minimale d’emploi qui sera fixée par les parties. Le plus souvent elle correspondra à la durée de l’absence initiale.

Dans cette situation le terme du contrat sera la fin de l’arrêt maladie. Ainsi, en cas de prolongation de l’arrêt initial, le CDD se poursuivra automatiquement et sans formalités.
A l’inverse, lorsqu’un terme précis a été fixé, il faudra conclure un avenant de renouvellement du CDD, en cas de prolongation de l’arrêt maladie.

Bon à savoir :Quelque soit le motif de conclusion du CDD, le code du travail n’autorise qu’un seul renouvellement. Si l’absence se prolonge à nouveau, le CDD initial (qui a été renouvelé) prendra fin. L’employeur devra établir les documents de fin de contrat et verser l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi que l’indemnité de précarité. S’il souhaite continuer à remplacer le salarié absent, il devra conclure un nouveau CDD.


Sources juridiques :
Article L 1242-7 du code du travail
Article L 1243-13 du code du travail
Article L 1242-16 du code du travail
Article L 1243-8 du code du travail