FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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J’envisage de recruter mon premier salarié, j’ai entendu parler d’un dispositif qui me permettrait de m’exonérer de l’établissement d’un contrat de travail et des formalités administratives d’embauche. Qu’en est-il ?

Il s’agit du dispositif « TESE » : « Titre Emploi-Service Entreprise »

 

A quel type d’entreprise s’adresse le dispositif TESE ?

Le dispositif s’adresse aux entreprises qui emploient moins de vingt salariés.

 

De quelles formalités est déchargé l’employeur en utilisant le TESE ?

L’employeur qui utilise le TESE est tenu de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l’identification du salarié, à la déclaration des rémunérations versées ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi du salarié.

 

 Le dispositif permet à l’employeur de : 

- Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales ; 

- Satisfaire aux formalités obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.

L’employeur et le salarié reçoivent, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie.

 

Bon à savoir : L’employeur est également déchargé de ses obligations en matière de bulletin de paie car l’URSSAF délivre le bulletin de paie directement au salarié.


Sources juridiques  :
Article L 133-5-6 du code de la sécurité sociale
Article L 133-5-7 du code de la sécurité sociale
Article L 133-5-8 du code de la sécurité sociale