FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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En cas d’embauche d’un salarié en CDD, quelle est la durée de la période d’essai ?

Les règles relatives à la durée de la période d’essai pour un CDD sont différentes de celles prévues par le code du travail pour un contrat de travail à durée indéterminée.

La durée de la période d’essai est fonction de la durée du CDD. A défaut d’usages ou de stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres, elle est calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat et au plus égale à 6 mois et d’un mois dans les autres cas.
Exemple : pour un CDD de 4 mois (soit 16 semaines) la période d’essai sera de 2 semaines. En effet, la durée calculée en jours, soit 16 jours, sera limitée à 2 semaines. 

Pour un CDD à terme imprécis, elle sera calculée par rapport à la durée minimale d’emploi fixée dans le contrat de travail.

La période d’essai prévue en jours se décompte en jours calendaires (incluant les jours de repos et les jours fériés). Ainsi, pour un CDD débutant un mardi et prévoyant une période d’essai de 6 jours celle-ci prendra fin le dimanche et non le lundi suivant.

En cas de rupture de la période d’essai par l’employeur et lorsque le contrat prévoit une période d’essai d’au moins une semaine, l’entreprise devra respecter un délai de prévenance dont la durée est fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
- pour une durée de présence dans l’entreprise inférieure à 8 jours, la durée du délai de prévenance est de 24 heures,
- de 8 jours à 1 mois de présence dans l’entreprise, la durée du délai de prévenance est de 48 heures.


Sources juridiques :
Article L 1242-10 du code du travail
Article L 1221-25 du code du travail
Article L 1242-11 du code du travail
Article L 1242-16 du code du travail