FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Un salarié a pris un congé pour création d’entreprise. Pour finaliser son projet, peut-il prendre un congé sabbatique ?

Non, ce n’est pas possible. Le code du travail prévoit qu’un salarié peut bénéficier d’un congé sabbatique lorsqu’à la date du départ en congé, les conditions suivantes sont réunies :

1. Une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 36 mois, consécutifs ou non.

2. Six années d’activité professionnelle.

3. Le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 années précédentes dans l’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’une durée d’au moins six mois.

Dans ces conditions, l’employeur peut refuser la demande du salarié.

Il n’existe pas de congé spécifique conçu dans le cas où le salarié n’aurait pas finalisé son projet.

Toutefois, il faut se référer à la convention collective applicable ou éventuellement aux accords collectifs conclus dans l’entreprise car ils peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables que la loi, rien n’interdit à l’employeur d’accorder un congé sans solde à son salarié afin de lui permettre de finaliser son projet de création d’entreprise. En effet, le congé sans solde est un congé qui n’est pas réglementé par la loi et dont la durée et les modalités de prise sont définies d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.


Source juridique  :
Article L 3142-92 du code du travail