FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Sous quelles conditions un salarié peut-il bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ?

Tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, sous réserve de remplir une condition d’ancienneté et après avoir effectué diverses formalités vis-à-vis de l’employeur.

  • L’ancienneté du salarié

Pour bénéficier du congé ou d’une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante, le salarié doit justifier d’une condition d’ancienneté déterminée par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. A défaut de dispositions conventionnelles, l’ancienneté requise est de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise.
Bon à savoir : Dans les entreprises de moins de trois cents salariés,   le congé ou la période d’activité à temps partiel ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d’entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

  • L’information de l’employeur

Le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de son souhait de bénéficier de son congé ou d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise est fixé par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
A défaut de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel.
La demande est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L’employeur doit être informé des éléments suivants :
1. la date à laquelle il souhaite partir en congé ou la date de début de passage à temps partiel ainsi que du volume de la réduction de travail souhaitée,
2. la durée envisagée du congé ou de la réduction d’activité,
3. la nature de l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre ou de l’entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction.

Bon à savoir : Toute demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel fait l’objet d’une information à l’employeur dans les mêmes conditions que ci-dessus.


Sources juridiques  :
Article D 3142-41 du code du travail
Article D 3142-42 du code du travail
Article L 3142-113 du code du travail
Article L 3142-117 du code du travail
Article L 3142-119 du code du travail