FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Si un salarié demande un congé pour création d’entreprise à temps partiel, l’employeur peut-il lui imposer de prendre un congé pour création d’entreprise à temps plein ?

Non, dès lors qu’un salarié demande un congé pour création d’entreprise à temps partiel, l’employeur ne peut pas lui refuser ce congé en lui imposant la prise d’un congé à temps plein.

Deux possibilités pour l’employeur :

  • Différer la demande du salarié

L’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel sous certaines conditions à compter de la demande du salarié.

  • Refuser la demande du salarié

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, des délégués du personnel, que la transformation du contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Le fait pour un employeur d’imposer un congé à temps plein pour création d’entreprise au lieu d’une période à temps partiel, cela s’analyse en un refus qui doit être motivé.
A défaut, le refus de l’employeur est nul.
Selon les juges, le salarié pourrait considérer que sa période à temps partiel a été acceptée.


Sources juridiques  :
Articles L 3142-83, L 3142-88, L 3142-89, L 3142-96, D 3142-44, D 3142-49, D 3142-50 du code du travail
Arrêt de la cour de Cassation, chambre sociale. 24 septembre 2008, n°06-44939