FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Si un salarié demande un congé pour création d’entreprise à temps partiel, l’employeur peut-il lui imposer de prendre un congé pour création d’entreprise à temps plein ?

Non, dès lors qu’un salarié demande un congé pour création d’entreprise à temps partiel, l’employeur ne peut pas lui refuser ce congé en lui imposant la prise d’un congé à temps plein.

L’employeur peut, en revanche, soit différer, soit refuser le passage à temps partiel sous certaines conditions.

  • Report du passage à temps partiel 

L'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la réception de la  demande du salarié.

Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l’employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel jusqu’à la date à laquelle le pourcentage de salariés de l’entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du congé pour création d’entreprise ne dépasse pas 2 % de l’effectif.

A noter que le report du passage à temps partiel pour ce motif n’existe pas dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

  • Refus du passage à temps partiel

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le passage à temps partiel :

- S'il estime, après avis du comité social et économique, que cette activité à temps partiel a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

- Si le salarié demande cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.

De plus, selon la jurisprudence, un congé à temps plein pour création d’entreprise accordé au lieu d’une période à temps partiel, s’analyse en un refus. Le refus d’un congé pour création d’entreprise doit être motivé. A défaut d’une telle motivation, le refus de l’employeur est nul. Le salarié pourrait donc, dans ce cas, considérer que sa demande de période à temps partiel est acceptée.


Sources juridiques  :
Article L 3142-107 et D 3142-66 du code du travail
Article L 3142-115 et D 3142-76 du code du travail
Article L 3142-113 du code du travail
Arrêt de la cour de Cassation, chambre sociale. 24 septembre 2008, n°06-44939