FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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L’employeur peut-il refuser à son salarié le bénéfice d’un congé pour création d’entreprise ?

Oui, mais dans certaines situations seulement :

  • le salarié ne remplit pas les conditions du bénéfice du congé,
  • le salarié n’a pas exécuté les formalités de demande du congé,
  • l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés, l’employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
  • l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés, le salarié demande un congé ou une période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise contre récépissé.

Le salarié peut contester ce refus directement devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés dans les 15 jours qui suivent la réception de la réponse de l’employeur.

Bon à savoir : L’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours qui suivent la présentation de la demande du salarié vaut accord implicite.


Sources juridiques  :

Article D 3142-51 du code du travail
Article D 3142-52 du code du travail
Article D 3142-53 du code du travail
Article L 3142-113 du code du travail
Article L 3142-116 du code du travail