FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le salarié que j’emploie en CDD m’informe qu’il démissionne. Le peut-il ? Si oui, quelles formalités doit-il respecter ?

Oui. Le code du travail prévoit qu’un salarié en CDD peut rompre son contrat avant l’échéance du terme lorsqu’il justifie de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée. L’employeur est en droit d’exiger la preuve de cette embauche. Le salarié devra communiquer à l’employeur une copie de la promesse d’embauche ou du contrat de travail. Sauf accord des parties, le salarié devra respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu : - de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis, - de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne pourra excéder deux semaines. Ainsi un salarié ayant conclu un CDD de 6 mois (24 semaines) devra respecter un préavis de 2 semaines. Bon à savoir : Lorsque le salarié rompt son CDD pour ce motif, il perd le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat mais percevra l’indemnité compensatrice de congés payés.

Source juridique : Article L 1243-2 du code du travail