FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Le congé pour création d’entreprise est il ouvert uniquement à la création d’une certaine forme d’entreprise ?

Le code du travail ne répond pas à cette question. Le salarié est libre de créer l’activité de son choix, avec la structure juridique la plus adaptée, entreprise individuelle, société ou association.

Le congé pour création d’entreprise est également ouvert aux salariés qui souhaitent assurer des fonctions de direction dans une entreprise qui répond aux critères de la jeune entreprise innovante. Qu’est-ce qu’une « jeune entreprise innovante » ?

  • C’est une entreprise qui réalise des projets de recherche et de développement dans le cadre d’une activité nouvelle.
  • L’entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de ces activités.

Bon à savoir : Au terme du congé pour création d’entreprise, il n’est pas obligatoire d’avoir créé effectivement son entreprise. Les textes ne posent pas d’exigence quant à l’avancement du projet.


Sources juridiques  :
Article L 3142-105 du code du travail
Article L 3142-106 du code du travail
Article 44 sexies-0 A du code général des impôts