FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Si je décide de conclure un contrat de professionnalisation, puis-je bénéficier d’une exonération de charges sociales quel que soit le candidat que je recrute ?

Non, l’exonération de charges sociales s’applique uniquement dans deux situations.

 

Dans quel cas s’applique l’exonération de charges sociales du contrat de professionnalisation ?

Pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2008, l’exonération s’applique notamment à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus.
Un contrat conclu avec une personne de 44 ans et moins, après le 1er janvier 2008, n’ouvre plus droit à cette exonération. En revanche, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale est applicable.

 

Quelles sont les cotisations sociales exonérées en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ?

Il s’agit de l’assurance maladie, de l’assurance maternité, de l’assurance invalidité, de l’assurance vieillesse décès, des allocations familiales.

 

Quelles sont les cotisations sociales exonérées en cas d’embauche par un groupement d’employeurs dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ?

  • Conclusion d’un contrat de professionnalisation entre un groupement d’employeur et un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus :

Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales et d’accidents du travail / maladies professionnelles

  • Conclusion d’un contrat de professionnalisation entre un groupement d’employeur et un jeune âgé de 16 à 25 ans :

Exonération de la cotisation patronale d’accidents du travail / maladies professionnelles, possibilité d’appliquer la réduction générale des cotisations de sécurité sociale dite « réduction Fillon ».

  • Conclusion d’un contrat de professionnalisation entre un groupement d’employeur et un demandeur d’emploi âgé de 26 à 44 ans :

Aucune exonération spécifique. Possibilité d’appliquer la réduction générale des cotisations de sécurité sociale dite « réduction Fillon ».


Sources juridiques  :
Article L 6325-16 du code du travail
Article L 6325-17 du code du travail
Article D 6325-19-1 du code du travail