FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Si je décide de conclure un contrat de professionnalisation, puis-je bénéficier d’une exonération de charges sociales quel que soit le candidat que je recrute ?

Oui.

L’exonération spécifique de cotisations sociales applicable à certains contrats de professionnalisation est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

En lieu et place, s’applique la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) en périmètre complet c'est-à-dire que la réduction s’impute sur les cotisations patronales de maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse, accident du travail (sous certaines conditions et limites), allocations familiales, Fnal, contribution solidarité autonomie; retraite complémentaire légalement obligatoire et chômage.


Sources juridiques  :
Article 8-IX, B de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article L 241-13 du code de la sécurité sociale