FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les obligations déclaratives des entreprises soumises à la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les entreprises employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par les employeurs entendus comme les indemnités de congés payés, le montant des cotisations salariales, les indemnités, les primes et gratifications, ainsi que tous les autres avantages en argent et en nature. 

Depuis 2008, la déclaration de taxe d’apprentissage est supprimée, ce qui n’exonère pas les employeurs de toute obligation déclarative. En effet, les entreprises doivent indiquer pour chacun de leurs établissements, sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale), si elles sont redevables de la taxe d’apprentissage, ainsi que des deux contributions additionnelles, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage.