FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles conditions remplir pour être maître d’apprentissage c’est-à-dire être tuteur de l’apprenti accueilli en entreprise ?

La personne responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée « maître d’apprentissage ».
Le maître d’apprentissage a pour mission d’enseigner à l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d’apprentis.
Le maître d’apprentissage doit être majeur et offrir toutes garanties de moralité.

Une condition de compétence professionnelle est exigée du Maitre d’apprentissage. Ainsi, peuvent occuper la fonction tutorale :

- Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti d’un niveau au moins équivalent et justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
- Les personnes justifiant de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;
- Les personnes possédant une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale ou continue qualifiante ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise.

Sources juridiques :
Article L 6223-5 du code du travail
Article R 6223-22 du code du travail
Article R 6223-24 du code du travail