FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quel formalisme suivre pour conclure un contrat d’apprentissage ?

Notification de la déclaration de l’organisation de l’apprentissage à l’administration 

L’entreprise doit déclarer à la chambre consulaire compétente pour enregistrer le contrat d’apprentissage qu’elle prend les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.

Cette déclaration précise :

- Les nom et prénoms de l’employeur ou la dénomination de l’employeur ;
- Le nombre de salariés de l’entreprise autres que les apprentis ;
- Les diplômes et les titres susceptibles d’être préparés ;
- Les noms et prénoms des Maitres d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Cette déclaration est établie au moyen du formulaire CERFA servant de modèle de contrat d’apprentissage.

Nécessité d’un contrat écrit 

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.
Le contrat d’apprentissage n’a plus à être signé. Cette condition a été supprimée.

A défaut d’écrit, le contrat d’apprentissage est nul.

Un formulaire pré imprimé a été mis en place. Celui-ci est disponible auprès de la chambre consulaire ou de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Enregistrement du contrat 

Le contrat d’apprentissage est adressé pour enregistrement à la chambre consulaire : soit à la chambre des métiers et de l’artisanat, soit à la chambre d’agriculture ou soit à la chambre de commerce et de l’industrie.

Le défaut d’enregistrement du contrat d’apprentissage a pour effet de rendre le contrat nul.

Selon les juges, lorsque le contrat d’apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié en contrat à durée déterminée. _ Le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a cependant été exécuté ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

Le contrat d’apprentissage est transmis à la chambre consulaire avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci.
L’employeur transmet les exemplaires du contrat accompagné du visa du directeur du centre des formations des apprentis (CFA) à :
- la chambre de métiers et de l’artisanat de région, lorsque l’employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
- La chambre d’agriculture, sauf pour les entreprises artisanales rurales n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente, celles-ci s’adressent à la chambre des métiers et de l’artisanat de région ;
- La chambre de commerce et d’industrie territoriale dans les autres cas à l’exception de ceux où l’employeur relève du secteur public.

La chambre consulaire territorialement compétente pour enregistrer le contrat d’apprentissage est celui du lieu d’exécution du contrat.

Un exemplaire du contrat d’apprentissage enregistré est transmis, sans délai, par la chambre consulaire aux parties ainsi qu’à la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du lieu d’exécution du contrat. Par ailleurs, la chambre consulaire adresse une copie du contrat notamment à l’URSSAF, à la caisse de retraite complémentaire de l’employeur, au directeur du CFA (Centre de Formation des Apprentis).

Sources juridiques :
Article L 6223-1 du code du travail
Arrêté du 15 janvier 2007
Article R 6223-1 du code du travail
Article L6224-1 du code du travail
Cass.soc. 28 mai 2008, n° 06-44327
Article R 6224-1 du code du travail
Article R 6224-6 du code du travail