FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Pour recruter un apprenti, l’entreprise doit elle avoir un effectif minimum et combien d’apprentis peuvent être accueillis en même temps ?

Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et s’il garantit que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Cette déclaration devient caduque si l’entreprise n’a pas conclu de contrat d’apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.

Le nombre maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à l’apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d’apprentissage.

Le maître d’apprentissage peut également accueillir, en plus, un apprenti dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen.

Des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis peuvent être délivrées par l’administration, pour une durée de cinq ans renouvelable, lorsque la qualité de la formation dispensée dans l’entreprise et les possibilités d’insertion professionnelle dans la branche le justifient.

Sources juridiques :

Article L 6223-1 du code du travail
Article R 6223-6 du code du travail
Article R 6223-7 du code du travail