FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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La taxe d’apprentissage est-elle un impôt déductible du résultat imposable ?

En principe, les impôts commerciaux payés par une entreprise constituent des charges déductibles sauf interdiction expresse de la loi. L’incidence directe est que les impôts non déductibles fiscalement devront être réintégrés au bénéfice imposable. 

Ainsi constituent des impôts déductibles, la taxe d’apprentissage ainsi que le versement de l’employeur au titre du financement à la formation professionnelle, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, ou encore la taxe sur les salaires. A contrario, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu ou encore la taxe sur les véhicules de société sont exclus des charges déductibles de l’entreprise.