FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Existe-t-il un dispositif d’exonération de charges sociales patronales en cas d’embauche d’un apprenti ?

Il existe un dispositif d’exonération de charges sociales patronales en cas d’embauche d’un apprenti.

L’étendue du dispositif diffère selon que l’employeur est inscrit au répertoire des métiers ou que l’entreprise compte moins de 11 salariés ou selon que l’entreprise compte au moins 11 salariés.

  • Employeur d’au moins 11 salariés :

    L’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations de sécurité sociale :

    - Maladie, Maternité ;
    - Invalidité ;
    - Décès ;
    - Vieillesse ;
    - Allocation familiales.

    La cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle reste due. Elle est calculée sur une assiette forfaitaire.

    Les autres cotisations sociales (Contribution solidarité autonomie, FNAL, versement transport, AGS, chômage, retraite complémentaire, AGFF, taxe apprentissage, Contribution au développement de l’apprentissage, participation formation, participation construction) sont dues et calculées sur une assiette forfaitaire.

    L’assiette forfaitaire est calculée de la façon suivante : SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année X 151.67 heures X pourcentage du SMIC applicable à l’apprenti diminué de 11 points.

  • Employeur inscrit au répertoire des métiers ou entreprise de moins de 11 salariés :

    L’employeur bénéficie d’une exonération totale de ses charges sociales. Restent dues :

    - La cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
    - La cotisation de retraite complémentaire si son taux dépasse le taux minimum obligatoire.

    Ces cotisations sont calculées sur la base de l’assiette forfaitaire.

Sources juridiques :
Article L 6243-2 du code du travail
Article D 6243-5 du code du travail
Article L 136-2, 5° du code de la sécurité sociale