FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Est-il possible de prévoir une période d’essai en cas d’embauche d’un apprenti ?

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la loi ne prévoit pas de période d’essai. En revanche, elle prévoit une faculté pour l’employeur ou l’apprenti de rompre librement et sans motif le contrat durant un certain délai.

En effet, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage.

 

Pour les contrats conclus à compter du 19 août 2015, la loi change : le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

 

Une telle rupture ne donne lieu à aucune indemnité sauf clause contraire dans le contrat de travail.

 

La rupture du contrat est faite par écrit. Il est préférable de recourir à la lettre recommandée AR pour prouver l’existence de la rupture du contrat et la date de cette rupture.

 

Elle est notifiée :
- à l’autre partie ;
- au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement ;
- à l’organisme ayant enregistré le contrat.

 

 

Sources juridiques :
Article L 6222-18 du code du travail
Article L 6222-21 du code du travail
Article R 6222-21 du code du travail