FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment mettre fin à un contrat d’apprentissage avant son terme (hormis pendant la période de 45 jours passés en entreprise) ?

Passé le délai des deux premiers mois du contrat d’apprentissage et pour les contrats conclus à compter du 19 aout 2015, passé le délai de quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé par l’employeur et l’apprenti. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes pour un motif limitativement énuméré par la loi.

 

Le contrat d’apprentissage ne peut donc être rompu de manière anticipée que par accord exprès et bilatéral des parties (employeur et apprenti) ou par résiliation judiciaire.

 

En cas de rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord, l’écrit constatant cette rupture est notifiée :

- au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement ;
- à l’organisme ayant enregistré le contrat.

 

En cas de demande de rupture du contrat d’apprentissage devant le conseil de prud’hommes, la partie qui réclame cette rupture doit invoquer un motif précis :

- Une faute grave ;
- Des manquements répétés de l’autre partie à ses obligations ;
- Inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

 

Le contrat d’apprentissage ne peut pas être rompu unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti. Ainsi, la démission d’un apprenti intervenant après les deux premiers mois d’apprentissage ne permet pas de mettre fin au contrat.

 

Toutefois, la loi admet la possibilité pour l’apprenti de rompre son contrat, avant son terme, à son initiative, en cas d’obtention de son diplôme ou de son titre. Il doit en avoir informé l’employeur, par écrit, deux mois avant la fin du contrat.

 

 

Sources juridiques :
Article L 6222-18 du code du travail
Article R 6222-21 du code du travail
Article L 6222-19 du code du travail
Article R 6222-23 du code du travail