FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Comment mettre fin à un contrat d’apprentissage avant son terme (hormis pendant la période de 45 jours passés en entreprise) ?

Contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2018:

La rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir par un accord écrit signé entre l’employeur et l’apprenti. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes pour un motif limitativement énuméré par la loi.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord, l’écrit constatant cette rupture est notifiée :

  • au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement 
  • à l’organisme ayant enregistré le contrat.

En cas de demande de rupture du contrat d’apprentissage devant le conseil de prud’hommes, la partie qui réclame cette rupture doit invoquer un motif précis :

  • Une faute grave ;
  • Des manquements répétés de l’autre partie à ses obligations ;
  • Inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

L’apprenti a la faculté de rompre son contrat, avant son terme, en cas d’obtention de son diplôme ou de son titre. Il doit en avoir informé l’employeur, par écrit, deux mois avant la fin du contrat.

 

Contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019

L’employeur et le salarié conservent également la possibilité de rompre le contrat d’apprentissage par un accord écrit.

A défaut d’accord des deux parties, il n’est pas plus nécessaire de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la rupture anticipée du contrat de travail.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu en cas de :

  • force majeure ;
  • faute grave de l'apprenti ;
  • inaptitude de l’apprenti constatée par le médecin du travail ;
  • décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.

La rupture prend la forme d'un licenciement avec application des règles relatives à la convocation à un entretien préalable, entretien avec possibilité d’assistance, notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Par ailleurs, lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement.

La rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir également à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur.

L'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur.

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal.

Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.

L’apprenti a également la faculté de rompre son contrat, avant son terme, en cas d’obtention de son diplôme ou de son titre. Il doit en avoir informé l’employeur, par écrit, deux mois avant la fin du contrat.

 

Sources juridiques :
Article L 6222-18 du code du travail
Article R 6222-21 du code du travail
Article L 6222-19 du code du travail
Article R 6222-23 du code du travail 
Article L 6222-18-1 du code du travail
Article D 6222-21-1 du code du travail