FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Un salarié peut-il utiliser ses droits à épargne salariale pour financer son projet de création ou de reprise d’entreprise ?

Oui, le salarié peut utiliser ses droits à épargne salariale pour financer son projet de création ou de reprise d’entreprise.

La loi permet, en effet, au salarié de demander un déblocage anticipé :
- de la participation,
- des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise.

Les sommes débloquées doivent être affectées à la création ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

  • Quelles sont les modalités de déblocage ?

Le déblocage des droits n’est pas automatique : il appartient au salarié d’en faire la demande.
La demande de liquidation anticipée des droits est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur.
Le déblocage anticipé donne lieu à un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie de ses droits.

  • Quelles sont les pièces justificatives ?

En cas de création ou de reprise d’entreprise, le salarié devra joindre à sa demande :
- un extrait de K bis, ou un récépissé d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers,
- les statuts modifiés.

Bon à savoir : Le déblocage de ses droits est possible pour permettre à son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou à ses enfants de créer, reprendre une entreprise.

------------------------------------------------------------------------------------------ Sources juridiques  :
Article L 3324-10 et R 3324-22 du code du travail
Circulaire du 14 septembre 2005, JO du 1er novembre
Article R 3324-23 du code du travail