FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Un demandeur d’emploi indemnisé qui crée ou reprend une entreprise bénéficie-t-il d’une aide du Pôle emploi ?

Oui, le Pôle emploi peut accorder une aide à un demandeur d’emploi indemnisé lorsque celui-ci est créateur ou repreneur d’une entreprise.

Pour bénéficier de cette aide, l’allocataire doit être en mesure de justifier de l’obtention de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise).

Il appartient à l’allocataire de faire la demande d’obtention de l’aide.
Le montant de l’aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits à allocation chômage restant dues :

  • Soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise ;
  • Soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE.

Autrement dit, le demandeur d’emploi allocataire peut demander le versement en capital d’une partie du solde de ses droits à allocations chômage.

L’aide donne lieu à 2 versements égaux :

  • Le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide ;
  • Le second paiement intervient 6 mois après la date du premier versement sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.

Sources juridiques  :
Article 35 du règlement général annexé à la convention de l’assurance chômage du 14 avril 2017 et accord d’application n° 24 du 14 avril 2017