FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Un demandeur d’emploi indemnisé qui crée ou reprend une entreprise bénéficie-t-il d’une aide du Pôle emploi ?

Oui, mais l’allocataire doit être en mesure de justifier de l’obtention de l’ACCRE.

Quelles formalités ?

Il appartient à l’allocataire de faire la demande d’obtention de l’aide sur un formulaire établi par le Pôle emploi. La demande est datée et signée par l’allocataire repreneur ou créateur d’entreprise.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est égal à 50 % du montant du reliquat des droits à allocation chômage restant dues :
- Soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise,
- Soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE.
Autrement dit, le demandeur d’emploi allocataire peut demander le versement en capital de la moitié du solde de ses droits à allocations chômage.

Quelles sont les modalités du versement ?

L’aide donne lieu à deux versements égaux :
- Le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide,
- Le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.

Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits.


Sources juridiques  :
Article 36 du règlement général annexé à la convention de l’assurance chômage du 14 mai 2014 et accord d’application n° 24 du 14 mai 2014