FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Si je reprends une entreprise implantée dans une ZRU ou une ZRR, est ce que je peux bénéficier de l’exonération de charges sociales qu’applique le cédant ?

Le repreneur d’une entreprise située en ZRU pouvait bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales patronales pour tout emploi supplémentaire crée et qui accroît l’effectif de l’entreprise, jusqu’à 50 salariés, au maximum (1).

Ce dispositif d’exonération est supprimé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (2).

En revanche, le dispositif reste applicable dans les zones de revitalisation rurale (2).

Dans le cas d’une reprise d’entreprise et en l’absence de nouvelle embauche, le nouvel employeur ne peut pas bénéficier de l’exonération pour les salariés déjà présents dans l’entreprise au jour de la reprise et pour lesquels les contrats de travail sont maintenus.

En revanche, le repreneur d’une entreprise implantée dans une ZRU ou en ZRR peut bénéficier de l’exonération de charges sociales s’il procède à une ou plusieurs nouvelles embauches en respectant quelques conditions.

Selon l’administration, le repreneur peut bénéficier de l’exonération s’il crée un emploi net supplémentaire ayant pour but d’accroître l’effectif jusqu’à cinquante salariés au maximum.

Cependant, si l’ancien employeur a procédé à un licenciement dans les douze mois précédant l’embauche faite par le repreneur, le repreneur ne peut pas bénéficier de l’exonération.
En effet, l’absence de tout licenciement est une des conditions du bénéfice de l’exonération ZRU et ZRR.


Source juridique  :
Circulaire ACOSS du 12 août 1997
(2) Article 19 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 codifié à l’article L 131-4-2 du code de la sécurité sociale