FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qui du créateur ou du repreneur d’entreprise est éligible à l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) ?

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif de l’ACCRE prend le nom de « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ».

Ce dispositif d’exonération de cotisations sociales est désormais ouvert depuis le 1er janvier 2019 à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre d’indépendant, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer le contrôle notamment dans le cas où cette création ou reprise pendant la forme d’une SARL, Selarl, SA, Selafa, SAS, Selas…

Le dispositif n’est donc plus réservé à une certaine catégorie de créateurs ou repreneurs d’entreprise comme les demandeurs d’emplois par exemple.

 

Sources juridiques  :

Article L 131-6-4 du code de la sécurité sociale