FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qui du créateur ou du repreneur d’entreprise est éligible à l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) ?

Différents publics sont éligibles à l’ACCRE. L’Etat peut accorder l’ACCRE aux personnes suivantes :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
    Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
  • Les salariés licenciés ou non licenciés d'une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie de cette entreprise ou tout ou partie d’une autre entreprise que celle en procédure collective ;
  • Les personnes qui entrent dans l’une des catégories mentionnées ci-dessus et qui ont conclus un contrat d'appui au projet d'entreprise. Un contrat d’appui au projet d’entreprise est un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ;
  • Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité ;
  • Les personnes privées d’emploi percevant de Pôle Emploi l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation prévue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.

Sources juridiques  :
Article L 5141-1 du code du travail
Article L 127-1 du code de commerce
Article R. 5141-7 du code de commerce