FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qui du créateur ou du repreneur d’entreprise est éligible à l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) ?

Différents publics sont éligibles à l’ACCRE. L’Etat peut accorder l’ACCRE aux personnes suivantes :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
    Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
  • Les salariés licenciés d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues par le code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
  • Les personnes qui entrent dans l’une des catégories mentionnées ci-dessus et qui ont conclus un contrat d'appui au projet d'entreprise. Un contrat d’appui au projet d’entreprise est un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ;
  • Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité ;
  • Les personnes privées d’emploi percevant de Pôle Emploi l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation prévue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.

Sources juridiques  :
Article L 5141-1 du code du travail
Article L 127-1 du code de commerce
Article R. 5141-7 du code de commerce