FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

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Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des exonérations de charges patronales en cas de création d’activité dans une zone franche urbaine (ZFU) ?

3 générations de ZFU ont été créées. Initialement, 44 zones franches urbaines (zones franches de première génération) ont été créées, ensuite s’est ajoutée une nouvelle liste de 41 zones supplémentaires (zones franches de seconde génération), enfin, une troisième liste de 15 zones supplémentaires (zones franches de troisième génération).

L’exonération de charges patronales de sécurité sociale, du FNAL et du versement transport s’applique : 
- aux entreprises dont un établissement au moins est implanté dans une ZFU de première génération après le 31 décembre 1996, et celles qui s’y implantent ou s’y créent ou y créent un établissement postérieurement à cette date et jusqu’au 31 décembre 2014 ;
- aux entreprises dont un établissement au moins est implanté dans une ZFU de seconde génération au 1er janvier 2004, et celles qui s’y implantent ou s’y créent ou y créent un établissement postérieurement à cette date et jusqu’au 31 décembre 2014 ;
- aux entreprises dont un établissement au moins est implanté dans une ZFU de troisième génération au 1er aout 2006, et celles qui s’y implantent ou s’y créent ou y créent un établissement postérieurement à cette date et jusqu’au 31 décembre 2014.

Pour bénéficier des exonérations de charges patronales, des conditions communes aux trois générations de ZFU doivent être respectées.

On peut citer notamment :

1. Exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.
Sont également concernées les entreprises d’insertion ou d’intérim d’insertion.

2. Être situé ou avoir au moins un établissement en ZFU.

3. Avoir une activité économique effective et établie par une implantation matérielle réelle.

4. Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxe ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

5. Employer au plus 50 salariés.
A noter que la date d’appréciation de l’effectif est différente selon les différentes générations de zones.

6. Être à jour de ses obligations sociales à l’égard de l’URSSAF ou avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes.

7. Employer des habitants du quartier concerné dans une proportion qui diffère de la date de création ou d’implantation dans l’une des trois générations de ZFU.

8. Respecter le principe communautaire « a minimi » : les entreprises bénéficiant d’aides publiques n’ont pas à notifier le bénéfice de ces aides à la commission européenne, dès lors que leur montant ne dépasse pas 200 000 euros sur une période de trente six mois.

Bon à savoir  : Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager chaque année une négociation sur les salaires.
L’exonération de charges sociales s’applique en entier pour ces entreprises dès lors qu’elles respectent leurs obligations en terme de négociation.
Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile son obligation de négociation, le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.
Il n’y a plus d’exonération lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014.

Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l’exonération de charges patronales est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu’à la date d’effet de cette embauche une des deux conditions soit remplie :

- Le nombre de salariés employés en CDI ou en CDD de 12 mois au moins, cotisant à l’assurance chômage et résidant dans une ZFU ou dans l’une des zones urbaines sensibles de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine d’implantation de l’entreprise, soit égal à au moins la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;

- Le nombre de salariés remplissant les conditions posées par les textes, dont l’horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret, et résidant dans une des zones franches urbaines ou dans l’une des zones urbaines sensibles ou de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;

- Le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise et remplissant les conditions décrites ci-dessus, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

Ces dispositions s’appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise dans une zone franche urbaine.

En cas de non-respect de la proportion du nombres de salariés à embaucher conformément aux conditions ci-dessus, constaté à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’effet de l’embauche, l’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu’à la date d’effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.


Sources juridiques  :
Art. 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 2006 et I de l’annexe de la loi
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003
Loi n° 2006- 396 du 31 mars 2006
Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004
Circulaire DSS n° 2004/366 du 30 juillet 2004
Circulaire DSS n° 2004/367 du 30 juillet 2004
Lettre circulaire ACOSS n° 2007-002 du 8 janvier 2007
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, art. 26, JO du 4 décembre

Loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 157