FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des exonérations de charges patronales en cas de création d’activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ?

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine supprime le dispositif d’exonération de certaines charges patronales pour les entreprises établies en zones de redynamisation urbaine. En revanche, le dispositif perdure dans les zones de revitalisation rurale.

Que veulent dire les sigles ZRR ou ZRU ?

ZRR : zone de revitalisation rurale
ZRU : zone de redynamisation urbaine

Quel est l’intérêt d’une ZRR ou une ZRU ?

Une entreprise située en ZRR ou ZRU peut bénéficier d’une exonération de charges patronales en cas d’embauche d’un ou plusieurs salariés lorsque les conditions ci-dessous sont respectées.

  • Conditions tenant à l’entreprise :

1. L’entreprise exerce une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale ou est une entreprise d’insertion ou une entreprise d’intérim d’insertion quelle que soit sa forme juridique. Sont également concernés les groupements d’employeurs quelle que soit leur forme juridique._

2. L’entreprise doit avoir les éléments d’exploitation nécessaires à l’activité des salariés embauchés (stocks, services administratifs, entrepôts, etc.)

3. L’entreprise doit avoir un effectif de quarante-neuf salariés au plus

4. L’embauche ou les embauches ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter l’effectif total de l’entreprise à plus de cinquante salariés

5. L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les douze mois précédant la ou les embauches.

  • Conditions tenant à l’embauche :

1. Le salarié doit être embauché dans une entreprise ou un établissement situé dans une ZRR ou une ZRU.

2. Le salarié doit exercer son activité en totalité ou en partie dans l’entreprise ou l’établissement situé en ZRR ou ZRU.

3. L’embauche doit être réalisée en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 12 mois uniquement en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

Bon à savoir : Dans le cas où l’activité du salarié ne s’exerce pas en entreprise ou en établissement (ex : activité de gardiennage), le salarié ne peut être considéré comme employé dans une ZRR ou ZRU et l’exonération n’est pas applicable.

  • L’exonération ZRR ou ZRU peut-elle être cumulée avec une autre aide ?

L’exonération ne peut être cumulée avec une aide de l’Etat à l’emploi ou d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire applicable sur les cotisations patronales en cas d’exécution d’heures supplémentaires.

Bon à savoir : Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager chaque année une négociation sur les salaires.
L’exonération de charges sociales s’applique en entier lorsque ces entreprises respectent leurs obligations en terme de négociation.
Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile son obligation de négociation, le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.
Il n’y a plus d’exonération lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.


Sources juridiques : 
Article L 131-4-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 97-59 du 12 août 1997
Circulaire DGEFP n°97-13 du 16 mai 1997
Lettre circulaire ACOSS n° 97-46 du 24 juin 1997
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, art. 26, JO du 4 décembre
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (art. 19), JO du 22, codifiée à l’article L. 131-2-4 du code de la sécurité sociale