FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelle est la portée de l’exonération du dispositif ACCRE ?

Le dispositif permet une exonération de cotisations sociales sur les revenus ou rémunérations du créateur ou repreneur d’entreprise. La durée de l’exonération est de douze mois à compter soit de la date d’effet d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise en cas d’affiliation au régime de salariés. (1)

L’exonération porte sur les cotisations : Maladie, Maternité, Veuvage, Vieillesse, Invalidité – décès, Allocations familiales. Les autres cotisations et contributions restent dues. (2)

La portée de l’exonération du dispositif ACCRE a été modifiée.

  • Pour les créations et reprises d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2016  

L’exonération de cotisations sociales s’applique dans la limite de 120 % du SMIC (celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours de laquelle s’applique l’exonération). Il n’y a pas de limites de revenus.

  • Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à partir du 1er janvier 2017 

L’ACCRE est modulée en fonction des revenus :

- L’exonération de cotisations sociales et d’allocations familiales est totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
- L’exonération est dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale (*) ;
- Il n’y a pas d’exonération lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont égaux au plafond annuel de la sécurité sociale. (1)(2)

(*) Le montant de l’exonération est calculé selon la formule suivante :

E/0.25 PSS X (PSS – R)

E = montant total des cotisations sociales dues pour un revenu ou une rémunération égal à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale
PSS = valeur du plafond annuel de la sécurité sociale
R = revenu ou rémunération

  • Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à partir du 1er janvier 2019 

Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations sociales. Il ne sera plus réservé aux demandeurs d’emploi. La dénomination « ACCRE » est remplacée par « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ». (3)


Sources juridiques  :
(1) Article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale
(2) Article L 161-1-1 du code de la sécurité sociale qui devient L 131-6-4 du code de la sécurité sociale au 1er janvier 2019
(3) Article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2017-1836 du 30 décembre 2017