FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelle est la portée de l’exonération du dispositif ACCRE ?

Le dispositif permet une exonération de cotisations sociales sur les revenus ou rémunérations du créateur ou repreneur d’entreprise dans la limite de 120 % du SMIC (celui en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle s’applique l’exonération).

La durée de l’exonération est de douze mois à compter soit de la date d’effet d’affiliation au RSI, si le créateur ou repreneur d’entreprise relève d’un régime non salarié, soit du début d’activité de l’entreprise, s’il relève d’un régime de salariés. (3)

  Pour le régime général de sécurité sociale, l’exonération porte sur les cotisations : Maladie, Maternité, Veuvage, Vieillesse, Invalidité – décès, Allocations familiales. Les autres cotisations et contributions restent dues.

Pour le régime des non salariés, l’exonération porte sur les cotisations (2) : Maladie, Maternité, Retraite de base, Invalidité-décès et Allocations familiales. Les autres cotisations et contributions restent dues.

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est modifiée pour les créations et reprises d'entreprise effectuées à compter du 1er janvier 2017. Pour les bénéficiaires de l’ACCRE avant le 1er janvier 2017, le dispositif reste applicable sans condition de ressources.

L’ACCRE est modulée en fonction des revenus : 

  • L’exonération de cotisations sociales et d’allocations familiales est totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • L’exonération est dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale (*) ;
  • Il  n’y a pas d’exonération lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont égaux ou supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale. (1)(3)

(*) : Le montant de l’exonération est calculé selon la formule suivante :
              E/0.25 PSS X (PSS – R)
E = montant total des cotisations sociales dues pour un revenu ou une rémunération égal à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale
PSS = valeur du plafond annuel de la sécurité sociale
R = revenu ou rémunération


Sources juridiques  :
(1) Article L 161-1-1 du code de la sécurité sociale
(2) Circulaire RSI n° 2007/027 du 23 février 2007
(3) Article D 161-1-1 du code de la sécurité sociale