FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelle est la portée de l’exonération du dispositif ACCRE ?

Le dispositif permet une exonération de charges sociales dans la limite d’un certain montant de revenus et pendant une certaine durée.

Si les personnes relèvent d’un régime de salariés (régime général de sécurité sociale) au titre de leur nouvelle activité, l’exonération porte sur les cotisations (1) :
- Maladie
- Maternité
- Vieillesse
- Invalidité et décès
- Allocations familiales.

Les autres cotisations et contributions restent dues.

Si les personnes relèvent d’un régime de non salariés au titre de leur nouvelle activité, l’exonération porte sur les cotisations (2) :
- Maladie
- Retraite de base
- Invalidité et décès
- Allocations familiales.

Les autres cotisations et contributions restent dues.

Le délai d’application de l’exonération est fixé à douze mois à compter soit de la date d’effet d’affiliation de l’assuré, s’il relève d’un régime de non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, s’il relève d’un régime de salariés (3).

L’exonération est applicable dans la limite d’un plafond de revenu ou de rémunération égal à 120 % du montant du salaire minimum de croissance correspondant à chaque trimestre d’affiliation si l’assuré relève d’un régime de non-salariés ou à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s’il relève d’un régime de salariés (3).

Sont pris en compte :
- les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le régime dont relève l’assuré ;
- le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est applicable l’exonération ;
- la durée légale du travail correspondant au trimestre d’affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération (3).


Sources juridiques  :
(1) Article L 161-1-1 du code de la sécurité sociale
(2) Circulaire RSI n° 2007/027 du 23 fevrier 2007
(3) Article D 161-1-1 du code de la sécurité sociale