FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelle est la portée de l’exonération du dispositif « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » ?

e dispositif permet une exonération de cotisations sociales sur les revenus ou rémunérations du créateur ou repreneur d’entreprise. La durée de l’exonération est de douze mois à compter soit de la date d’effet d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise en cas d’affiliation au régime de salariés. 

L’exonération porte sur les cotisations : Maladie, Maternité, Veuvage, Vieillesse, Invalidité – décès, Allocations familiales. Les autres cotisations et contributions restent dues. 

Les autres cotisations et contributions restent dues.

L’exonération est dégressive en fonction des revenus :

  • L’exonération de cotisations sociales et d’allocations familiales est totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • L’exonération est dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale (*) ;
  • Il n’y a pas d’exonération lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont égaux au plafond annuel de la sécurité sociale.

(*) Le montant de l’exonération est calculé selon la formule suivante :

E/0.25 PSS X (PSS – R)

E = montant total des cotisations sociales dues pour un revenu ou une rémunération égal à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale
PSS = valeur du plafond annuel de la sécurité sociale
R = revenu ou rémunération


Sources juridiques :
Article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale
Article L 131-6-4 du code de la sécurité sociale