FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

L’exonération ZRR ou ZRU peut elle être cumulée avec une autre aide ?

Non. En effet, l’exonération ZRR ou ZRU ne peut pas être cumulée avec : 

- une aide de l’Etat à l’emploi, 

- une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, 

- l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire applicable sur les cotisations patronales en cas d’exécution d’heures supplémentaires.