FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qu’entend-on par « relations commerciales établies » ?

La législation relative à la rupture brutale des relations commerciales établies concerne aussi bien les relations formalisées par un contrat s’étalant dans le temps que le flux de commandes successives non encadrées par un contrat unique.
Afin de déterminer le caractère établi des relations commerciales, les tribunaux prennent en compte différents critères et notamment la durée et la continuité des relations ainsi que l’évolution du chiffre d’affaires réalisé :

- Il n’existe pas de durée minimale.
- La relation commerciale ne requiert pas un échange permanent et continu
- La continuité de la relation se rencontre lorsqu’est constaté un courant d’affaires en constante progression.

La répétition de contrats successifs, même limités temporairement dans l’exécution, établit la relation commerciale dans sa durée. Il a aussi été jugé que le texte pouvait s’appliquer au cas de parties à un contrat qui avaient résilié ce dernier mais avaient continué leurs relations postérieurement.
Toutefois, selon la Cour d’appel de Versailles, « le recours à une mise en compétition des concurrents avant toute commande prive les relations commerciales de toute permanence garantie et les place dans une situation de précarité certaine ».


Sources juridiques :
Article L 442-6 I,-5° du Code de commerce
CA Versailles, 18 novembre 2004
CA Versailles, 12 juin 2008
CA Aix, 2e ch., 13 novembre 2009
CA Versailles, 24 mars 2005