FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Quelles sont les sanctions en cas de rupture brutale ?

La rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi. L’entreprise lésée devra saisir le tribunal de commerce ou les tribunaux civils (TGI, TI) si elle n’a pas la qualité de commerçant.
Les juges prennent en compte les dommages résultant du caractère brutal de la rupture.
L’indemnisation doit couvrir le préjudice direct mais également tous les préjudices « subséquents » en lien avec la rupture brutale.
Seul le caractère brutal de la rupture est indemnisé, rompre les relations commerciales n’étant pas interdit en soi.
Le partenaire évincé est supposé retrouver une solution équivalente à celle perdue pendant le délai de préavis estimé suffisant par le tribunal.

Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour l’évaluation des dommages et intérêts :
- Le manque à gagner pendant la durée de préavis ;
- La perte de chance ;
- Les frais engagés.

Les tribunaux prennent en compte la perte de la marge brute que la victime pouvait escompter si le chiffre d’affaires a augmenté au cours de la période précédant la rupture, la marge brute est calculée sur la moyenne des derniers exercices.

Les juges prennent également en compte la valeur des immobilisations encore non totalement amorties si l’entreprise victime peut prouver que les investissements ont été réalisés dans l’intérêt exclusif de l’auteur de la rupture.

Il arrive que les juges prennent en compte le chiffre d’affaires. Cela concerne notamment le secteur des prestations intellectuelles réalisées sans achats de matières premières ni de marchandises destinées à la vente ou dans celui de prestations de purs services


Sources juridiques :
CA Lyon, 28 janvier 2011
CA Paris, 24 mars 2011
CA Aix-en-Provence, 2 février 11
CA Paris, 7 novembre 2011
CA Pau, 16 mai 2011
CA Aix-en-Provence, 1er juin 2011