FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quel est le cadre juridique de la rupture de relations commerciales ?

Le législateur a encadré les modalités de la rupture des relations commerciales. Le code de commerce prévoit :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce ».
Ces dispositions concernent toutes les relations d’affaires quelle que soit la qualité des professionnels engagés. Il peut s’agir de producteurs, commerçants, industriels ou artisans. Le texte vise aussi bien l’initiative du fournisseur que de l’acheteur.
L’objet de la relation d’affaires est indifférent : il peut aussi bien s’agir de vente de produits que de fourniture de services ; la sous-traitance est aussi concernée. En outre, l’application n’est pas limitée aux activités strictement commerciales.
Ce cadre juridique oblige celui qui souhaite mettre fin à une relation commerciale à appliquer un préavis de durée suffisante au regard, notamment de l’ancienneté des relations commerciales. Cette durée n’est pas fixée légalement. Elle varie selon les cas. En cas de litige sur la durée nécessaire, il appartient aux tribunaux de trancher.


Sources juridiques :
Article L 442-6 I,-5° du Code de commerce
Cass. Com., 23 avril 2003, Bull Civ. IV, n° 57