FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment s’applique la réglementation en cas de contrat avec un partenaire étranger ?

Le texte instituant le droit de demander des dommages et intérêts en cas de rupture brutale des relations commerciales est un dispositif de droit français.
La jurisprudence des tribunaux rappelle qu’il s’impose à un partenaire étranger de manière certaine si la loi française est applicable au litige, que ce soit par l’effet d’une clause précise de ce contrat liant les parties ou, en l’absence d’une telle clause, par l’effet des règles de droit international.
Dans l’hypothèse où le contrat n’est pas soumis au droit français, cette loi pourrait néanmoins s’appliquer dans la mesure elle est considérée comme une « loi de police » : il s’agit d’une loi nationale qui s’impose même si le contrat est soumis au droit étranger.
Les tribunaux français y semblent favorables sans qu’il y ait pour autant de position ferme et définitive à l’heure actuelle sur ce point.


Sources juridiques :
CA Versailles, 12e chambre, section 2, 14 octobre 2004.
Cass. Com., 21 octobre 2008, n° 07-12336