FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quels sont les droits des internautes concernant les données collectées par un site marchand ?

La loi « Informatique et libertés » garantit les droits des personnes dont les données personnelles sont collectées et conservées dans des fichiers.

Les droits garantis sont au nombre de quatre :

  • Le droit à l’information

« Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. ». Le responsable d’un site qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de l’identité du responsable du traitement, l’objectif de la collecte d’informations, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences de l’absence de réponse, les destinataires des informations, les droits reconnus à la personne, les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne.

  • Le droit d’accès

L’internaute, en justifiant de son identité, a le droit d’interroger le responsable d’un fichier pour savoir s’il détient des informations sur elle, et en obtenir communication.

  • Le droit de rectification

L’internaute peut faire rectifier, compléter, ou effacer des informations qui la concernent lorsque ont été décelées des erreurs, ou la présence de données dont le traitement est interdit.

  • Le droit d’opposition

Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. On peut refuser, sans motif, que les données nous concernant soient utilisées à des fins de prospection. Il est aussi possible de refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers.


Source juridique
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés