FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations relatives aux données personnelles ?

Le détenteur de fichier s’expose à des sanctions pénales en cas de violation des dispositions de la loi « informatique et libertés ».

  • Déclarer la création d’un fichier

Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

  • Droit des personnes dont les données font l’objet d’un fichier (droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition)

Le refus ou l’entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive.

  • Confidentialité des donnés

Seuls les destinataires autorisés peuvent accéder aux données personnelles d’un fichier. La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

  • Durée de conservation des données

Le responsable du traitement fixe une durée raisonnable de traitement dans la déclaration déposée à la CNIL. Si les données sont conservées plus longtemps, il s’expose à une sanction de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

  • Finalité des traitements

Elle est définie dans la déclaration. Le détournement de finalité est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.


Sources juridiques
Articles 226-16 à 226-22 du Code pénal
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005