FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les obligations d’identification du responsable d’un site internet ?

La loi impose aux professionnels disposant d’un site Internet de mentionner sur une page une série de mentions obligatoires :

  • Données d’identification

    Pour les professionnels personnes physiques : noms, prénoms, domicile, numéro de téléphone, n° SIREN pour les personnes concernées.

    Pour les personnes morales : dénomination sociale, numéro de téléphone

  • Le nom du directeur de la publication
  • Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Si vous êtes inscrit au RCS ou au répertoire des métiers :

  • La mention « RCS », suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;
  • Le numéro unique d’identification (N°SIREN) ;
  • le capital social ;
  • L’adresse du siège social

    A noter trois précisions :

  • Si l’éditeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel : son numéro individuel d’identification (numéro de TVA intracommunautaire).
  • Si l’éditeur est soumis à un régime d’autorisation : le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci.
  • Si l’éditeur est membre d’une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, état-membre dans lequel le titre professionnel a été octroyé, nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

    Sanctions  : omettre tout ou partie des mentions légales obligatoires est puni d’un an d’emprisonnement et de 75000 € d’amende et, pour les personnes morales, de 375000 € d’amende, assortie d’éventuelles peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer, directement ou indirectement, une ou plusieurs activités sociales.


    Source juridique
    Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article 6