FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur le site concernant les données personnelles des acheteurs ?

Le professionnel recueillant les données des internautes sur son site doit informer les personnes concernées :

  • De son identité ;
  • De la finalité de son traitement (ex. gestion de clientèle, prospection commerciale,…) ;
  • Du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte
  • Des destinataires de ces informations ;
  • De l’existence de droits pour les personnes fichées ;
  • Auprès de qui les faire valoir ;
  • Des transmissions envisagées.

    Cette information se fait en principe au moment où sont collectées les données (ex. commande, souscription d’un abonnement …). Les mentions d’information à l’attention des personnes fichées doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données.


    Source juridique
    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés