FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quel est le cadre juridique de la procédure d’achat en ligne ?

Acheter en ligne suppose de suivre une procédure d’achat, partant du choix du produit sélectionné au paiement. La loi a encadré les étapes de la procédure afin d’éviter le recours à des procédés déloyaux.

 

Le professionnel doit mettre à disposition les conditions contractuelles d’une manière à permettre leur conservation et leur reproduction.

A noter : ces conditions engagent le professionnel tant qu’elles restent accessibles en ligne.

 

Le site doit présenter :

1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat en ligne ;
2° Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
4° En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage sur le site et les conditions d’accès au contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre.

 

Pour que le contrat soit valablement conclu, l’internaute doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 

Le vendeur doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

 

Bon à savoir : ce dispositif ne s’applique pas aux contrats conclus exclusivement par courrier électronique.

 

Lorsque le client est un consommateur qui conclut un achat par Internet, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat.

 

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

 

Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

 

 


Sources juridiques :
Article 1369- à 1369-6 du Code civil
Article L 221-14 du Code de la consommation