FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Doit-on faire une déclaration pour exploiter un site d’achat en ligne ?

Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration de création de site Internet. D’une part, l’obligation de déclaration administrative n’existe plus depuis 2006, d’autre part, les obligations déclaratives auprès de la CNIL, concernant le cas où le site Internet est un moyen de collecte des données personnelles, ont été supprimées à l’occasion de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le 25 mai 2018.


Sources juridiques
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi ° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles