FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Doit-on faire une déclaration pour exploiter un site d’achat en ligne ?

Il n’est plus nécessaire de faire une déclaration de création de site Internet depuis 2006.

Toutefois, si vous collectez des données personnelles, vous devez effectuer des formalités auprès de la CNIL. Elles sont différentes selon que vous exploitez un site marchand ou non.

  • Les sites non marchands

Ils bénéficient d’une dispense de déclaration. Il s’agit des sites internet des particuliers (blog), des sites internet « institutionnels » (sites servant de « vitrine » à des entreprises sans fonctionnalité marchande et des sites des associations loi 1901 qui recueillent et diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs.

  • Les sites marchands

Ils sont quant à eux soumis à une obligation de déclaration. Toutefois la CNIL a mis en place des procédures de « déclaration simplifiée » si le traitement des données prévu est conforme à des « normes simplifiées » éditées par la CNIL (il s’agit de délibérations qui définissent un type de données, des finalités de traitement, des destinataires et des modalités de conservation).
Les sites de e-commerce relèvent la plupart du temps de la norme simplifiée n° 48 relative aux fichiers de clients et de prospects.


Sources juridiques
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Norme simplifiée CNIL n° 48 : Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects, JORF 13 juillet 2012