FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment réaliser une prospection par e-mail de manière régulière ?

1- Pour réaliser une prospection commerciale par courrier électronique en direction des consommateurs

Il faut obtenir l’accord préalable du destinataire à recevoir des sollicitations commerciales par ce biais, au moment où l’on collecte son adresse Internet : c’est le principe de « l’opt-in ».

Il existe deux exceptions :

  • Si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la -----prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
  • Si la prospection n’est pas de nature commerciale

Pour ces deux cas, la personne doit, au moment où elle fournit son adresse électronique, être informée que cette dernière sera susceptible d’être utilisée à des fins de prospection, et être en mesure de s’y opposer de manière simple et gratuite.

2- Pour la prospection commerciale en direction de professionnels

Le destinataire doit, au moment de la collecte de son adresse, être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection et être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
En outre, l’objet de la prospection doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée.

Les adresses de messagerie professionnelles, ne contenant pas de nom de personnes physiques, ne sont pas concernées par cette réglementation.

Quelle que soit la qualité du destinataire, le message doit contenir l’identité de l’annonceur et un moyen simple de refuser toute sollicitation ultérieure (procédure de désinscription).
La CNIL recommande que le consentement de la personne se fasse par le biais d’une case à cocher (la case pré-cochée est à proscrire).


Source juridique
Article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques