FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles précautions prendre pour la création d’un site Internet ?

Monter un site Internet passe en premier lieu par la réalisation technique du site, laquelle passe, si vous ne le concevez pas vous-même, par un contrat avec un prestataire qui va concevoir votre site. Si vous constituez un site marchand, vous demeurez redevable des obligations légales même si c’est un prestataire qui réalise le site. Il faudra également conclure un contrat avec un hébergeur pour être diffusé par le réseau.

Le contenu d’un site Internet est constitué d’images, de textes, de sons, de logiciels. Ces éléments sont considérés par la réglementation comme des œuvres protégées par le droit d’auteur. Il convient donc de s’assurer que vous détenez les droits sur ces contenus.
Vous pouvez en être l’auteur ou les avoir acquis légalement auprès des auteurs ou éditeurs détenteurs des droits. Il existe des contenus « libres de droit ». Il peut s’agir d’œuvres tombées dans le domaine public ou qui ont été mises à disposition du public de manière volontaire par l’auteur. Une photo ou un texte ne comprenant pas de mention du « copyright » ne signifie pas qu’ils sont libres de droit.
Si vous mettez en ligne un contenu appartenant à quelqu’un d’autre sans son autorisation, vous vous exposez à des poursuites pour contrefaçon.

Si vous êtes amenés à collecter les données personnelles des internautes (noms, adresses, numéros de téléphone…), vous devez respecter les obligations prévues par la loi « informatique et liberté ». A ce titre, vous devez faire une déclaration à la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr ) pour pouvoir collecter, conserver, exploiter ces données. A défaut, vous vous exposez à des sanctions pénales.

Si vous diffusez des informations relatives à des personnes, il est impératif de recueillir préalablement leur accord. Il en est de même s’agissant de photographies représentant des personnes de manière reconnaissable.

Par ailleurs, si vous créez un site de commerce en ligne, il sera nécessaire de respecter les obligations prévues par la législation sur les sites marchands (informations obligatoires, loyauté des communications…).

Un site doit obligatoirement prévoir une page comprenant les informations légales obligatoires relatives aux responsables de ce site :

- S’il s’agit de personnes physiques, leurs noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

- S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

- Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.

- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de son hébergeur, sous réserve de lui avoir communiqué ses éléments d’identification personnelle.

Sources juridiques
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004