FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelle est la responsabilité d’un hébergeur Internet ?

L’hébergeur est celui qui stocke, sur des serveurs connectés en permanence aux réseaux, des données informatiques. Il est défini comme un « intermédiaires technique ». Il fournit des capacités de stockage aux personnes exploitant des sites Internet. A ce titre, la loi considère qu’ils ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées.

En matière d’infractions pénales (par exemple, diffamation, injure, contrefaçon…), l’hébergeur ne peut pas voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées s’il n’a pas eu effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. Le Conseil constitutionnel a précisé que cette règle ne peut avoir pour effet d’engager la responsabilité de l’hébergeur au seul motif qu’il n’aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers. Pour engager sa responsabilité, il faut que le caractère illicite de l’information soit manifeste, ou qu’un juge en ait ordonné le retrait.


Sources juridiques
Article 6 I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-496, 10 juin 2004