FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.

Quel est le cadre légal à respecter pour l’usage de « cookies » par un site Internet ?

La loi impose, dans certains cas, aux responsables de sites Internet d’informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l’insertion de cookies. Les cookies sont des fichiers que les sites déposent sur l’ordinateur de l’internaute visitant le site, afin d’y stocker de l’information. La technique sert à retenir des préférences de pays d’origine, de langue…elle sert aussi d’outil marketing pour générer des publicités ciblées.

La législation pose le principe de l’information préalable de l’internaute à l’installation de ces cookies. Cette information doit préciser la finalité de l’installation de ce programme. En outre, l’internaute doit donner son consentement à l’installation des cookies.

Tous les cookies ne sont pas concernés. Ainsi, ne sont pas visés les programmes qui ont "pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique", ou qui sont "strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur". Ainsi, selon la CNIL, ne sont pas concernés :

- les cookies qui sont utilisés comme "panier d’achat" sur un site marchand,
- les cookies de "session utilisateur" permettant de lier les actions d’un utilisateur lorsque cela est nécessaire pour lui fournir le service qu’il demande,
- les cookies qui ont pour unique finalité de contribuer à la sécurité du service demandé par l’utilisateur,
- les cookies permettant d’enregistrer la langue parlée par l’utilisateur ou autres préférences nécessaires à la fourniture du service.


Source juridique
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques