FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Que faire si un autre site a contrefait vos contenus ?

Les contenus originaux d’un site Internet (écrits, images, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Si une personne a reproduit ces contenus sur un autre site Internet ou toute autre support, vous pouvez exercer une action en contrefaçon contre lui.

En premier lieu, il convient de conserver les preuves du délit : réaliser une capture d’écran du site contrefaisant ou un constat d’huissier.

Il est ensuite possible d’envoyer une mise en demeure au responsable du site sur lequel est reproduit votre contenu en le sommant de le retirer sous un bref délai. Il s’agit d’une faculté. Il est possible de porter plainte immédiatement auprès de la police ou de la gendarmerie (ou par écrit auprès du procureur de la République). La contrefaçon est en effet un délit pénal. Les peines peuvent aller jusqu’à 300 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement (ces sanctions doublées en cas de récidive). Dans ce cadre, il faut aussi se constituer partie civile dans le cadre du procès pénal mené par le Parquet afin d’obtenir une indemnisation.

Il est aussi possible de n’agir que sur plan civil si l’on souhaite obtenir des dommages et intérêts sans pour autant poursuivre le contrefacteur sur le plan pénal.


Sources juridiques
Article L 335-2 et L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle