FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment protéger les contenus mis en ligne sur un site Internet ?

En premier lieu, il est prudent de réaliser un dépôt des contenus présents sur le site : il est utile, voire obligatoire pour le cas de la propriété industrielle, de réaliser des dépôts des contenus pour démontrer aisément qu’on est titulaire des droits sur eux en cas de litige. Etre titulaire d’une marque suppose nécessairement l’enregistrement auprès de l’INPI.

S’agissant des contenus couverts par le droit d’auteur, il n’existe pas en France de registre officiel obligatoire. Il est possible d’opérer des dépôts auprès d’organismes privés, permettant d’attester d’une création et de la date de celle-ci. Il existe des sociétés spécialisées selon le type de contenu (écrit, musique, vidéo, photos…) :

- SGDL, SACD, association SCAM VELASQUEZ, SACEM, APP…

- L’INPI propose le système de l’enveloppe SOLEAU.

- Il est aussi possible de proposer des dépôts auprès de notaires ou d’huissiers.

Des œuvres telles que des titres, des slogans, des logos, peuvent être protégées tant au titre du droit d’auteur, qu’au titre du droit des marques.

En outre, il peut être utile de mettre en place des procédés avertissant les tiers du fait que les contenus ne sont pas libres de droits (Le fait qu’il n’y ait pas d’avertissement ne constitue pas pour autant une excuse ou une exonération pour le tiers qui utiliserait le contenu sans autorisation, l’apposition de mentions n’étant pas, en droit français au moins, une obligation légale nécessaire à la protection d’une œuvre).
Il peut s’agir de la mention « copyright » ou « marque déposée » sur les contenus, ou de procédés de marquage numériques intégrés dans le contenu, comme le « watermark ».

Si l’on est victime de détournement de contenu, il faut en recueillir et conserver les preuves :
Il est utile de se préconstituer les preuves du détournement de contenu (en matière de contrefaçon, la preuve est libre) :

- Réaliser une capture d’écran ou toute mesure de conservation de la preuve du détournement de contenu

- Ces constatations peuvent être faites par constat d’huissier
Il est possible d’établir la matérialité des faits en recourant à des agents assermentés désignés par les sociétés de perception des droits (SACEM par exemple).

Enfin, il faut rappeler qu’il est utile de se garantir soi-même contre le risque de se voir mis en cause si on utilise des contenus créés par d’autres. Il est donc préférable d’établir des contrats par lesquels on obtient la cession des droits sur un contenu pour l’usage que l’on souhaite en faire. (Par exemple, droits sur une photo que l’on souhaite mettre en ligne, obtenus auprès du photographe).

Il sera utile de mentionner une clause par laquelle celui qui vous cède les droits déclare et garantit que les droits qu’il transmet ne portent pas atteinte aux droits des tiers et qu’il vous garantit le cas échéant contre toute réclamation de tiers (cas d’un artiste qui aurait inclus dans sa création, l’œuvre d’un autre artiste sans lui demander l’autorisation).