FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qu’est-ce qu’un « abus de position dominante » ?

Il est interdit à une entreprise ou à un groupe d’entreprises d’exploiter abusivement une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

D’après la jurisprudence, "la position dominante concerne une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis à vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs".

Seul l’abus d’une telle position est prohibé.

Les abus peuvent consister en des comportements illicites en eux-mêmes (concurrence déloyale, non respect des contrats…) mais aussi en des comportements qui ne sont pas illégaux en eux-mêmes mais qui peuvent être déclarés abusifs parce que l’entreprise occupe une position dominante (il en est ainsi par exemple du refus de vente).

Pour condamner une entreprise, il est nécessaire de démontrer que le comportement reproché à l’entreprise a un effet sensible sur le libre jeu de la concurrence.


Sources juridiques :
Article L 420-2 du Code de commerce
Article 101 Traité de fonctionnement de l’Union européenne