FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Qu’est-ce que la pratique des « prix prédateurs » ?

Une entreprise fixant les prix de vente de ses produits à des montants anormalement bas en vue d’éliminer la concurrence pratique des « prix prédateurs ».
Cette pratique concerne particulièrement les entreprises en position dominante sur le marché et pouvant par conséquent se permettre une baisse des prix sensible sur une certaine période en vue d’éliminer des concurrents ne pouvant s’aligner sur des prix qui ne permettent pas de couvrir les couts de production à eux seuls.
Il s’agit alors d’un « bus de position dominante ». Pour la Commission européenne, une entreprise adopte un comportement prédateur lorsqu’elle supporte des pertes ou renonce à des bénéfices à court terme en consentant délibérément un sacrifice de façon à évincer un ou plusieurs concurrents, en vue de renforcer son pouvoir de marché, portant de ce fait préjudice aux consommateurs.
Il n’est pas nécessaire de prouver que les concurrents ont quitté le marché pour démontrer des effets d’éviction anticoncurrentiels. L’entreprise dominante peut préférer empêcher ses concurrents de lui opposer une vive concurrence et les amener à s’aligner sur ses prix, plutôt que les évincer complètement.


Source juridique :
Communication de la Commission européenne 2009/C 45/02, JOUE C45, 24 février 2009, p. 7